Mesures TVA du projet de loi de finances : êtes-vous à jour ?

Principales mesures TVA

Article 25 – Rehaussement du seuil unique de franchise en base TVA

Pour rappel, la Loi de finances 2025 a créé, à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base TVA de 25 000 €. Cette réforme supplantait les seuils jusqu'alors en vigueur, à savoir les plafonds de 85 000 euros pour les activités commerciales et d'hébergement, 50 000 euros pour les avocats libéraux et artistes-interprètes et 37 500 euros pour les activités de service.

L'article 25 du PLF a pour objet d'apporter des ajustements à la réforme de la franchise en base de taxe sur la TVA en portant le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € issu de la Loi de finances 2025.

Par ailleurs, cet article sécuriserait la situation juridique des entreprises pour la période comprise entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025, en consacrant la possibilité pour les entreprises de continuer à se prévaloir, durant toute l'année 2025, des seuils en vigueur au 1er janvier 2025.

Amendement adopté :fixation du taux de TVA sur produits de luxe à 33%.

Les produits visés seraient les suivants :

§ Automobiles de luxe ; jets privés ; motos de plus de 450cc ; yachts ; certains voiliers ; Bateaux d'au moins 20CV

§ Argenterie et vaisselle de luxe

§ Les oeuvres et mobilier d'art

§ Certains cosmétiques ; parfums de luxe ; vêtements et maroquinerie de luxe ; horlogerie ; joaillerie et orfèvrerie

§ Lingots d'or ; caviar ; spiritueux et alcools de luxe ; prestations hôtelières de luxe ; chevaux de course et de selle âgés au moins de deux ans ; participations dans les clubs de golf etc.

La conformité de ce taux à la Directive européenne doit cependant être confirmée. Il est très probable que ce taux ne voit jamais le jour.

Amendement adopté : rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité

Pour rappel, la Loi de finances 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025.

Autres mesures

Article 28 : modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

Cet article supprime la possibilité pour les entreprises d'utiliser la plateforme publique (Portail Public de Facturation). Dorénavant, toutes les factures électroniques devront transiter par une plateforme agréée, choisie librement par l'entreprise émettrice. Ces Plateformes sont préalablement certifiées par l'Etat.

Par ailleurs, certaines sanctions seraient alourdies :

Ø L'amende pour omission ou inexactitude sur facture serait portée à 50 euros, contre 15 euros actuellement ;

Ø Une amende de 500 euros par transmission manquante pour l'assujetti (plafond de 15.000 euros par an) ;

Ø Une amende de 750 euros par transmission manquante pour la plateforme (plafond de 100.000 euros par an) ;

Ø Une amende de 500 euros, puis 1000 euros tous les trois mois en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception des factures

Amendement adopté : Obligation de certification des logiciels de caisse

Pour rappel, un commerçant ou professionnel utilisant un logiciel de caisse pouvait justifier de sa conformité aux exigences anti-fraude par simple attestation fournie par l'éditeur du logiciel. Depuis la Loi de finances 2025, cette possibilité est supprimée. Seule une certification délivrée à l'éditeur par un organisme accrédité peut attester de la conformité du logiciel ou système caisse.

Actuellement, seulement deux sociétés sont accréditées pour délivrer ces certifications avec des coûts très élevés (20.000 euros pour la certification initiale et plus de 5.000 euros par an pour la maintenance du certificat). Le défaut de certification est passible d'une amende de 7.500 euros par logiciel. L'amendement prévoit que la date d'application de l'obligation de certification (dont l'engagement devait être pris avant le 31 août 2025) est repoussée au 1er janvier 2028 pour laisser le temps aux entreprises de trouver des solutions alternatives.

Article 22 : Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

En principe, une franchise douanière s'applique aux importations dont le montant est inférieur à 150€ par envoi. Une réforme UE est attendue pour ces envois. Il s'agirait d'instaurer une taxe nationale temporaire de 2€ par article qui serait due par les déclarants (importateurs), dans l'attente d'une taxe européenne.